CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Léman Tourisme définit ses conditions de vente (CDV) en fonction des spécificités de ses séjours et des demandes spécifiques des clients. Tout achat d’un séjour implique leur acceptation. Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations que vous aurez choisi à la carte depuis notre site Internet www.lemantourisme.fr sont, au sens de la réglementation en vigueur, un forfait et, à ce titre, vous bénéficiez des droits reproduits à l’article 15 des présentes.

1. NOS OFFRES DE SEJOURS

Nos offres de séjours comprennent uniquement des circuits accompagnés privés à réaliser en groupe, en famille, entre amis ou pour les comités d’entreprise. Ces séjours étant sur mesure, sont seules considérées comme contractuelles, les prestations mentionnées sur les descriptions accessibles en vue de votre inscription auprès de Léman Tourisme.

2. LES MODALITÉS D’INSCRIPTION

Nous vous invitons à vous rendre sur notre site Internet www.lemantourisme.fr pour (2.1) faire une demande de devis.

2.1 INSCRIPTION

Une inscription est ferme et définitive dès lors que le montant de l’acompte ou le prix total du séjour (selon la date du départ du voyage) a été réglé conformément à la procédure décrite à l’article 3 des présentes. À réception de votre inscription, Léman Tourisme procédera à l’envoi de la facture après vérification de l’encaissement du prix réglé, et de la disponibilité des prestations à votre date de départ. Nous vous informons que la personne qui effectue l’inscription au nom et pour le compte des différents participants au séjour s’engage à transmettre à chaque participant les informations fournies par Léman Tourisme concernant le séjour. Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de séjour.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. MODALITES DE PAIEMENT SELON LES CAS

a) Pour toute inscription à un séjour après acceptation du devis

• Pour toute inscription réalisée à plus de 30 jours de la date du départ du voyage, il sera procédé à un encaissement par Léman Tourisme d’un acompte de 35 % du prix total du séjour. Le solde du prix du séjour devra être réglé, sans relance de notre part et être encaissé par Léman Tourisme au plus tard 30 jours avant la date du départ.

Tout retard dans le paiement d’un acompte et/ou du solde du prix sera considéré comme une annulation de votre fait pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation visés à l’article 6 ci-après.

• Pour toute inscription à moins de 30 jours de la date du départ : vous devrez procéder au paiement du prix total du séjour.

b) Divers

Pour toute inscription, il vous sera facturé des frais uniques de 135 € par séjour ou groupe, et pour toute inscription à moins de 15 jours avant la date du départ, il vous sera facturé des frais d’un montant de 200 € par séjour ou groupe. Pour les séjours entreprises ou les larges groupes, cette somme sera révisée selon la taille du groupe.

3.2. MOYENS DE PAIEMENT

Les paiment s’effectueront par virement bancaire sur le compte bénéficiaire Léman Tourisme (les coordonées de celui-ci vous sera communiqué après acceptation du devis) et/ou en espèces, dans la limite prévue à l’article D 112-3 du code monétaire et financier (soit 1000 euros par dossier).

3.3. FACTURE

Pour tout paiement dont le montant est validé et encaissé par Léman Tourisme, il sera adressé à la personne signataire du formulaire d’inscription une facture au plus tard dans les 15 jours suivant tout encaissement.

4. INFORMATIONS SEJOURS

4.1. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage, vous devez vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité, document qui sera utilisé(e) pour réaliser le séjour envisagé ainsi que tous autre(s) document(s)/justificatifs (visa/autorisations de sortie de territoire, livret de famille, etc.) nécessaires et conformes aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du séjour, en l’occurrence La France et la Suisse.

Léman Tourisme délivre les informations relatives aux formalités pour tous les ressortissants de nationalité française. Pour les autres nationalités, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Pour l’organisation de votre séjour, nous vous informons que certains pays et/ou prestataires (notamment, les autorités douanières) requièrent la transmission de certaines de vos données personnelles à l’effet de remplir des formulaires et/ou des exigences relatives à leur système de réservation et/ou de contrôle. À cet effet, nous pourrons être dans l’obligation de communiquer à ces prestataires, les données suivantes :

– Vos nom(s), prénom(s), date de naissance et sexe qui figurent sur le passeport ou CNI (si la destination le permet) que vous utiliserez pour votre séjour et pour compléter les autorisations

de transit ou d’entrée (visa, ESTA…)

– Données relatives à un besoin d’assistance (enfants, personnes à mobilité réduite ou autres).

Il est important de préciser que si vous devez de votre côté remplir des formulaires administratifs pour l’accomplissement de votre séjour, vous devrez les renseigner avec les mêmes informations que celles transmises à Léman Tourisme, à savoir, nom(s), prénom(s), date de naissance et sexe. À défaut de respecter cette procédure, vous vous exposez à un refus d’entrée sur le territoire (transit ou destination finale). Un voyageur, qui ne pourrait utiliser les titres de transports mis à sa disposition, faute de présenter les documents de police, douanier et/ou sanitaire requis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement du prix de son séjour. Léman Tourisme ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences de l’inobservation par le voyageur des règlements policiers, douaniers

ou sanitaires préalablement ou au cours du séjour (ex. perte des papiers d’identité et/ou billets d’avion…).

4.2. INFORMATIONS SUR LA SECURITE ET LES RISQUES SANITAIRES

Nous vous recommandons de consulter régulièrement avant votre départ la fiche pays relative au(x) pays de votre séjour sur le site en France du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE)

www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Conseils aux voyageurs ».

Léman Tourisme peut être amenée à vous faire signer la fiche MEAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), en l’occurrence, la France et la Suisse, au titre de son obligation d’information. Cette demande ne constitue pas une décharge de responsabilité. Risques sanitaires : nous vous recommandons également de consulter régulièrement les informations sur les risques du (des) pays de votre séjour et suivez les recommandations disponibles sur les sites (1) du ministère français des Solidarités et de la Santé : https ://solidarites-sante.gouv.fr/ et (2) de l’Organisation mondiale de la Santé : www.who.int/fr/

5. MODIFICATIONS/INTERRUPTION DES PRESTATIONS DEMANDÉES

PAR LE VOYAGEUR

5.1. PRESTATIONS DE TRANSPORT

Après l’inscription au séjour, toute modification portant sur le transport et notamment sur les noms/prénoms du ou des voyageur(s) est susceptible d’entraîner des frais supplémentaires et/ou des pénalités don’t le montant devra impérativement être acquitté par le(s) voyageur(s), auprès de Léman Tourisme, avant le départ.

5.2. AUTRES PRESTATIONS

Après l’inscription au voyage et avant la date de départ, les frais induits par toute demande de modification (ajouts ou retraits) de prestations de séjour, seront à la charge des voyageurs et à régler par tous moyens auprès de Léman Tourisme. Faute de règlement, Léman Tourisme ne saurait être tenue de

procéder aux modifications souhaitées. À compter de la date du départ, toute demande de modification et/ou de non-réalisation de toute ou partie des prestations du séjour ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations initiales. Toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour sera à payer préalablement auprès de Léman Tourisme ou des prestataires désignés.

5.3. CAS PARTICULIERS

Toute demande de modification portant sur la date de départ et/ou de retour pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires imposés par nos prestataires et qui vous seront répercutés.

6. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION / RÉSOLUTION

Si vous êtes dans l’obligation d’annuler votre voyage avant son commencement (date de départ), vous devez en informer dès que possible Léman Tourisme par tout moyen écrit permettant d’obtenir un

accusé de réception. C’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour facturer les frais d’annulation. Important : Léman Tourisme appréciera, sur la base des documents que vous lui communiquerez directement, la date du fait générateur à l’origine de l’annulation de votre voyage pour vous rembourser les frais d’annulation. Les frais d’inscription ne sont pas remboursables par Léman Tourisme. En cas d’annulation de votre voyage, il sera fait application des dispositions énoncées au présent article.

6.1. BAREME DE FRAIS D’ANNULATION/RESOLUTION

Pour tous les séjours Léman Tourisme, en cas d’annulation par le(s) client(s), il sera facturé les frais d’annulation/résolution ci-dessous:

• Plus de 90 jours avant le départ : aucun frais ne vous sera facturé

• De 60 à 90 jours avant le départ : 35 % du prix total du séjour (Montant des arrhes versés)

• De 60 à 21 jours avant le départ : 40 % du prix total du séjour

• De 20 à 14 jours avant le départ : 60 % du prix total du séjour

• De 13 à 7 jours avant le départ : 70 % du prix total du séjour

• De 6 à 1 jour avant le départ : 75 % du prix total du séjour

• Jour du départ (ou no show) : 100 % du prix total du séjour

Attention ! Pour les sociétés, ce barème ne s’appliquera pas. Un barème adapté sera envoyé avec le devis.

Pour toute annulation/résolution, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au séjour souscrits chez Léman Tourisme et engagés par le ou les voyageur(s) tels que, frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage (Gare ou Aéroport) et retour au domicile, frais d’obtention des visas, documents de voyages et frais de vaccination ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

7. ASSURANCE

Chaque voyageur qui souscrit un séjour/circuit avec Léman Tourisme se doit de posseder sa propre assurance santé, qui peut inclure le rapatriement, l’hospitalisation d’urgence, la maladie ou le décès. Léman Toursime est couvert par l’assurance Hiscox au titre des dommages corporels.

8. MODALITÉS PARTICULIÈRES DE NOS SEJOURS

8.1. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES SEJOURS MOYENNE/HAUTE MONTAGNE/SKI ET NEIGE (selon option)

Le personnel d’encadrement choisi par Léman Tourisme et ses partenaires (guides de haute montagne, accompagnateur moyenne montagne ou moniteur de ski) pour accompagner tout groupe de voyageurs est seul juge durant le séjour, de réaliser ou de modifier le programme prévu à l’effet d’assurer la sécurité des voyageurs et le bon déroulement du séjour voire pour faire face à des circonstances imprévues. Il est également habilité à suspendre et/ou interrompre le séjour d’un ou plusieurs voyageur(s) pour des raisons de sécurité. Une alternative au séjour sera proposée au(x) voyageur(s) concerné(s). En fonction des conditions climatiques et/ou des sommets objets d’ascension, de la

condition physique des voyageurs, Léman Tourisme, via son représentant, pourra être amené à proposer aux voyageurs un programme adapté et/ou la présence d’un guide supplémentaire. Les frais supplémentaires seront à la charge des voyageurs. L’interruption du séjour à l’initiative de tout voyageur ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

8.2. TAILLE DES GROUPES

Léman Tourisme adapte ses moyens d’encadrements et de logistiques en fonction du nombre de participant. Il n’y a donc pas de taille de groupe minimum ou maximum. Cependant, plus il y’a de participant, moins le coût par participant sera élevé.

8.3. RECOMMENDATIONS AVANT LE DEPART ET AU RETOUR DU VOYAGE

Pour chaque voyageur qui organise seul ses prestations avant départ et au retour du voyage (transport, hôtel…) compte tenu des contraintes liées au transport, Léman Tourisme vous recommande d’acheter

des prestations (titres de transport et autres…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/ports/gares raisonnables. En cas de survenance d’un fait imprévisible ou

inévitable d’un tiers et/ou du fait du voyageur, qui modifierai(en)t les prestations du voyage souscrites chez Léman Tourisme et/ou impliquerai(en)t la modification des prestations réservées par le(s) voyageur(s) (non incluses dans votre séjour), Léman Tourisme ne saurait être tenu de rembourser les frais induits.

9. MODALITES DE NOS SEJOURS

9.1. VOYAGES “A LA CARTE”

Nous vous communiquerons une indication de budget pour un séjour pour vous permettre de personnaliser votre voyage en choisissant les dates de voyage et prestations. Le prix du séjour sera

celui mentionné sur votre devis personnel émis par Léman Tourisme, avec une date de validité. Nos devis sont toujours réalisés sous réserve de disponibilité des prestations proposées aux dates du séjour. Afin de réserver ces prestations, le voyageur devra payer le montant du prix figurant dans son devis selon les modalités de l’article 3.

10. PRIX

10.1. POUR TOUS NOS SEJOURS

Le prix du séjour est ferme, définitif et en euros. Toutefois, conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, jusqu’à 20 jours du départ, nous pouvons opérer des ajustements à la hausse ou à la baisse, sans possibilité d’annulation/résolution de votre part, pour l’une ou l’autre (ou les deux) évolutions du prix suivantes :

Du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, du niveau de taxes ou redevances sur les services de séjours compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement dans les ports ou aéroports, Léman Tourisme vous facturera l’intégralité du coût supplémentaire induit. Votre refus de paiement de cet ajustement de prix sera

considéré comme une annulation. Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même

bulletin d’inscription annule(nt), le séjour pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé à Léman Tourisme, avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/es voyageur(s). Tout refus de la part du ou des voyageurs restants inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation/résolution de

leur part du ou des voyageurs concernés, avec application des frais d’annulation/résolution de

l’article 6.

11. CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article R.211-7 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder votre contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que vous pour effectuer le séjour tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Vous êtes tenu d’informer Léman Tourisme de votre décision par tout moyen

permettant d’en obtenir un accusé de réception et au plus tard sept jours avant le début du voyage.

12. RESPONSABILITÉ

Léman Tourisme ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements suivants :

– Perte ou vol des billets de transport par le(s) voyageur(s)

– Défaut de présentation auprès des autorités et/ou transporteurs (compagnies aériennes, etc.) des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour entreprendre le voyage et/ou franchir les frontières, conformément aux informations données par Léman Tourisme

– Arrivée après l’horaire prévu à l’enregistrement et/ou à l’embarquement de tout trajet de transport notamment aérien. Aucun remboursement du billet de transport ne sera dû par Léman Tourisme dans cette hypothèse

– Événements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Léman Tourisme, émeutes étrangères à Léman Tourisme, incidents techniques ou administratifs extérieurs à Léman Tourisme; encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (y

compris dans les services d’expédition du courrier…), pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs

– Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs, et/ou injonction d’une autorité administrative : dans cette

hypothèse, Léman Tourisme se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus à l’effet d’assurer la sécurité des voyageurs, sans recours possible de ces derniers

– La personne effectuant l’inscription au nom et pour le compte de tous les participants au séjour s’engage à transmettre à chaque voyageur les informations fournies par Léman Tourisme concernant le

séjour de sorte que Léman Tourisme ne saurait être tenue pour responsable de tout défaut ou omission dans la communication de ces informations. En cas de mise en jeu de la responsabilité de Léman Tourisme en raison des agissements des prestataires, il sera fait application des limites de dédommagement prévues par les conventions internationales, conformément à l’article L 211-17-IV du Code du Tourisme.

14. INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations que vous nous transmettez sont enregistrées dans un fichier informatisé par Léman Tourisme, E.I immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 812 888 063, dont le siège social est situé au 62 Impasse du Crêt du Moulin, 74500 Bernex, en sa qualité de responsable de traitement. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Léman Tourisme lors de votre demande de devis puis inscription ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque.

À défaut de les fournir, vos demandes ne pourront malheureusement pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour nous permettre de vous proposer les prestations d’un contrat ayant pour objet la réalisation d’un

séjour. Les informations personnelles collectées sont utilisées pour vous permettre d’accéder à toutes les informations concernant des demandes de séjours, vos séjours prévus, l’exécution de vos demandes (devis, réalisation de prestations de séjour), et ne seront en aucun cas communiquée à des tiers autres qu’aux sociétés affiliées et partenaires de Léman Tourisme, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, restaurants, transporteurs…) Nos sociétés affiliées et/ou partenaires s’engagent à n’utiliser vos données personnelles que pour exécuter certaines tâches indispensables à la réalisation de votre séjour, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles et conformément à la législation en vigueur. Léman Tourisme s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel vous concernant à des tiers non-partenaires. Vos données sont conservées le temps de notre relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l’envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives vous concernant.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous ne respectons pas les réglementations applicables en matière de données personnelles. Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

15. DROITS ESSENTIELS DES VOYAGEURS

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme

• Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

• L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

• Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

• Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

• Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

• Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

• Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

• En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyen-nant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

• Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

• Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécu-tion ou de mauvaise exécution des services de voyage.

• L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

• Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Léman Tourisme a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de L’APST.

• Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Léman Toursime.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242695

Léman Tourisme

E.I. RCS Thonon-les-Bains

Siret 812 888 063

RC PRO – Hiscox

Immatriculation ATOUT FRANCE : IM074240002

Garanties financières – APST

Webmaster – Nadine Peillex

Conditions de vente mises à jour le 14/02/2024